Deux traitements de données à caractère personnel

Il existe deux cas dans Dora où sont traitées des données à caractère personnel :

La mise à disposition des coordonnées de l’offre d’accompagnement auprès des professionnels utilisant Dora (GIP Plateforme de l’inclusion est responsable de traitement)
La mise à disposition des informations personnelles d'un bénéficiaire lors d'une orientation entre deux structures utilisatrices de Dora (responsabilité conjointe du GIP Plateforme de l’inclusion et des partenaires utilisant cette fonctionnalité)

Qui est responsable de quoi ?

Le GIP « Plateforme de l’inclusion » demeure chargé de la sécurité des données et des mesures techniques, de l’information des personnes, et des notifications en cas de violation de données.

Chaque partenaire doit veiller à la sensibilisation de ses utilisateurs, à la robustesse et confidentialité des mots de passe, et à traiter les données personnelle avec licéité.

Ce qui autorise le GIP à traiter les données

Pour la mise à disposition des coordonnées d’offre d’accompagnement : la mission d’intérêt public (cf. arrêté du 19 avril 2022) et notamment « le déploiement de services publics numériques utilisés par les acteurs de l’insertion »

Pour l’orientation du bénéficiaire : la mission d’intérêt public (cf. arrêté du 19 avril 2022) et notamment « le déploiement de services publics numériques utilisés par les acteurs de l’insertion »  au service d’une meilleure circulation des données de parcours.

Ce qu’il vous reste à faire en tant que structure utilisatrice de Dora

Pour la mise à disposition des coordonnées d’offre d’accompagnement : Rien, le Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » est responsable de traitement.

Pour l’orientation du bénéficiaire : Signer l’accord de responsabilité conjointe via les Conditions générales d’utilisation de Dora et déterminer une base juridique qui vous est propre pour traiter les données. Il existe trois bases juridique permettant le traitement des données personnelles :

le mission d’intérêt public si institution publique (c'est le cas du GIP)
l'intérêt légitime
le consentement

Mis à jour le : 17/06/2024